Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.1 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 11
Versions de la disposition
11. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
2015 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 63,95 $ 100,78 $ 134,46 $ 179,22 $ 205,15 $ 422,11 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 63,95 $ 100,78 $ 134,46 $ 179,22 $ 205,15 $ 422,11 $
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
2015 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 63,95 $ 100,78 $ 134,46 $ 179,22 $ 205,15 $ 422,11 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 63,95 $ 100,78 $ 134,46 $ 179,22 $ 205,15 $ 422,11 $
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
11. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2014 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,94 $ 99,19 $ 132,34 $ 176,40 $ 201,92 $ 415,46 $
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
11. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
Contribution d’assurance annuelle en fonction
Échéance du du total des points d’inaptitude
paiement
de la contribution _____________________________________________________________
d’assurance et
classes du permis
du titulaire 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
point points points points points et plus
2012 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes
de permis de
motocyclette 62,84 $ 94,49 $ 137,67 $ 177,44 $ 238,78 $ 358,96 $
(62,38 $ (94,49 $ (137,61 $ (177,06 $ (238,53 $ (358,71 $
montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2013 une ou
plusieurs
des classes
1 à 5 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
______________________________________________________________________________
une ou
plusieurs
des classes de
permis de
motocyclette 62,38 $ 98,31 $ 131,16 $ 174,83 $ 200,12 $ 411,75 $
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de conduire une motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude jusqu’à concurrence de 3 points dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
